Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel (H/F)
Description du poste
Recrutement sans concours d’adjoint administratif situé à la DIPN 74
Vos activités principales :
Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes, à savoir:
– le recours gracieux,
– le pré contentieux
– le recours contentieux émanant des contrevenants.
Assurer la préparation des dossiers d’audience :
– rédiger la citation à comparaître,
– rassembler les pièces juridiques,
– collationner des données factuelles des contentieux (recherches d’information en cas de contestation de l’amende : google earth, main courante informatisée, sollicitation de l’agent verbalisateur pour un complément d’information)
– solliciter un casier judiciaire
– vérifier le contrôle de la régularité juridique
Réaliser la préparation des dossiers en ordonnance pénale et composition pénale (constitution du dossier avec toutes les pièces nécessaires sous peine de nullité, réalisation des bordereaux)
Gérer en intégralité les procédures issues du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR)
Assurer la coordination avec les services du trésor public chargés du recouvrement des amendes (suivre le règlement des amendes qu’un contrevenant assurer avoir déjà payé)
Assurer en commun avec l’ensemble des agents du services :
– l’accueil téléphonique
– le suivi de la boîte de messagerie fonctionnelle (courrier électronique)
– la gestion des tâches administratives du secrétariat (tri et enregistrement du courrier, compléter les tableaux de pilotage, etc)
Assurer une veille juridique des textes réglementaires en matière de contentieux contraventionnel et effectuer des recherches documentaires
Mettre en application les évolutions juridiques en adaptant ses méthodes de travail (ex : modification du modèle de courrier suite à une évolution jurisprudentielle, aide à la rédaction du "Flash OMP" à destination des agents verbalisateurs)
Date limite de candidature : mercredi 1er juillet 2026
Pour candidater, vous devez créer un espace candidat sur le lien ci-dessous et joindre les documents suivants :
-CNI
– CV et lettre de motivation
-Pour les candidats de moins de 25 ans : justificatif de journée d’appel.
